Conditions Générales d’Utilisation de l’Application BUND

Date d’entrée en vigueur : 14 Novembre 2024

1. Objet

L’application BUND (ci-après « l’Application ») offre un service de mise en relation entre chauffeurs professionnels (ci-après les « Chauffeurs ») et utilisateurs souhaitant réserver un moyen de transport (ci-après les « Clients »). L'Application BUND, développée par la société Whole Market, propose un service de gestion indépendante permettant aux Chauffeurs d’organiser leurs propres réservations et d’interagir directement avec leurs Clients grâce à un modèle d’abonnement sans commission sur les trajets effectués. BUND agit uniquement comme intermédiaire technologique et n’offre pas de services de transport en son nom ou pour le compte de tiers.

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), définissant les modalités, les droits et les responsabilités des Clients et des Chauffeurs dans le cadre de l’utilisation des Services.

2. Définitions

Pour faciliter la compréhension de ces CGU, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

• Application : désigne l’application informatique BUND, téléchargeable sur appareils mobiles iOS et Android.

• Chauffeurs : désigne les professionnels inscrits à l’Application pour offrir des services de transport.

• Clients : désigne les utilisateurs de l’Application ayant besoin de services de transport.

• Compte : espace personnel attribué à chaque Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de l’Application.

• Service : désigne la mise en relation des Chauffeurs et des Clients.

• Abonnement : formule d’accès aux services de l’Application BUND pour les Chauffeurs moyennant une somme fixe mensuelle.

• Trajet : désigne un service de transport fourni par le Chauffeur à un Client, depuis un point de départ jusqu’à la destination indiquée.

• Commande : réservation d’un Trajet par un Client et validation de celui-ci par le Chauffeur.

• Tarif : montant estimé ou préétabli pour une course, en fonction des critères de distance, durée et prise en charge.

3. Exploitant de l’Application

L’Application BUND est exploitée par Whole Market, Sasu, enregistrée sous le numéro 90225560300018 et dont le siège social est situé 11 rue Boyer, 75020, Paris. BUND peut être contactée à l’adresse email suivante : info@bund.website .

4. Accès à l’Application

4.1 Capacité juridique

L’Application est exclusivement accessible aux personnes majeures (18 ans ou plus) et disposant de la capacité juridique de contracter. Les Clients sont considérés comme des consommateurs lorsqu'ils sollicitent des services de transport, tandis que les Chauffeurs agissent en tant que professionnels.

4.2 Téléchargement de l’Application

L'Application BUND est téléchargeable depuis les plateformes d’applications Android et iOS, en conformité avec leurs conditions d’utilisation respectives.

4.3 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’inscription et l’utilisation de l’Application sont soumises à l'acceptation pleine et entière des CGU. Cette acceptation est formalisée par la validation d’une case à cocher lors de l’inscription. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU ne doit pas utiliser les Services.

5. Inscription sur l’Application

5.1 Inscription des Clients

Les Clients doivent créer un Compte sur l’Application pour pouvoir utiliser les Services de transport proposés par les Chauffeurs. Lors de l’inscription, ils fournissent des informations personnelles, notamment :

• Nom et prénom,

• Adresse email valide,

• Numéro de téléphone portable.

Une fois le Compte créé, les Clients peuvent ajouter des informations de paiement pour faciliter les transactions.

5.2 Inscription et validation du Compte Chauffeur

Pour offrir des services sur l’Application, les Chauffeurs doivent s’inscrire en fournissant des informations vérifiables et des documents réglementaires. L’inscription des Chauffeurs comprend les étapes suivantes :

1. Création de Compte Chauffeur :

   • Les Chauffeurs doivent fournir des informations personnelles et professionnelles, notamment leur nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone portable.

   • Ils doivent aussi fournir des informations sur leur véhicule : marque, modèle, immatriculation, etc.

2. Validation et vérification des documents :

   • Pour garantir la sécurité et la conformité des services, chaque Chauffeur doit fournir les documents suivants : permis de conduire valide, attestation d’assurance, carte professionnelle VTC, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, et tout autre document requis par la réglementation locale.

   • Une vérification de l’identité et des documents soumis est réalisée par BUND avant la validation du Compte Chauffeur. Les Chauffeurs sont informés par email une fois leur compte validé.

3. Abonnement Chauffeur :

   • Chaque Chauffeur doit souscrire un abonnement mensuel pour pouvoir accéder aux fonctionnalités de l’Application et recevoir des commandes de Clients. L’abonnement est renouvelé automatiquement et peut être annulé conformément aux dispositions de résiliation indiquées dans les présentes CGU.

Une fois ces étapes validées, le Chauffeur a accès aux fonctionnalités complètes de l’Application, incluant la gestion de son portefeuille client.

6. Fonctionnement et description des services

L’Application BUND permet aux Chauffeurs de gérer leurs courses de manière autonome tout en facilitant la relation avec les Clients grâce aux fonctionnalités suivantes :

6.1 Portefeuille Client

Chaque Chauffeur dispose d’un portefeuille client personnalisé, lui permettant de créer une relation directe avec des Clients attitrés. Les spécificités du portefeuille client sont les suivantes :

• Clients attitrés : Les Clients ayant déjà effectué un trajet avec un Chauffeur peuvent être associés à celui-ci dans l’Application. Ces Clients seront prioritairement connectés à leur Chauffeur attitré lorsqu’ils demandent un trajet.

• Gestion des indisponibilités : En cas d’indisponibilité temporaire du Chauffeur attitré, la demande de course d’un Client est redirigée automatiquement vers un autre Chauffeur disponible dans la zone. Dans ce cas, le Chauffeur attitré reçoit une commission calculée sur le montant de la course réalisée par son collègue.

6.2 Système de Parrainage des Chauffeurs

BUND encourage la coopération entre Chauffeurs via un système de parrainage :

• Un Chauffeur peut parrainer un autre Chauffeur en lui fournissant un lien de parrainage unique.

• Une fois le nouveau Chauffeur inscrit, le parrain reçoit une commission calculée sur le chiffre d’affaires généré par les courses effectuées par son filleul.

• Le pourcentage est calculé automatiquement et versé mensuellement au parrain.

7. Tarifs et conditions financières

7.1 Abonnement Chauffeur

Les Chauffeurs doivent souscrire un abonnement mensuel. Ce modèle est destiné à garantir l’indépendance des Chauffeurs et une gestion autonome de leur portefeuille client.

• Modalités de paiement de l’abonnement : L’abonnement est prélevé chaque mois par un paiement automatique via les informations bancaires fournies lors de l’inscription. En cas de non-paiement, le Compte du Chauffeur peut être suspendu jusqu’à la régularisation.

• Résiliation de l’abonnement : Un Chauffeur peut résilier son abonnement en contactant le support client avec un préavis de 7 jours avant la date d’échéance de son abonnement actuel.

7.2 Paiements des Courses

Les trajets sont facturés directement aux Clients via l’Application. Les détails de facturation et les méthodes de paiement sont précisés ci-dessous :

• Tarification des courses : Le tarif est calculé automatiquement en fonction de la distance et du temps estimé, et il est communiqué au Client au moment de la commande.

• Commission pour les courses redirigées : En cas de redirection de course (Client attitré redirigé vers un autre Chauffeur en raison d’une indisponibilité), le Chauffeur attitré perçoit une commission fixe sur le montant final de la course.

• Frais de fonctionnement: Ded frais de fonctionnement sont prélevés sur le montant de chaque course et correspondants aux frais de transaction bancaire ainsi qu’aux frais techniques.

8. Annulation des courses

8.1 Annulation par le Client

Les Clients peuvent annuler une course sous certaines conditions. Des frais d’annulation peuvent être retenus dans certains cas.

8.2 Annulation par le Chauffeur

Les Chauffeurs peuvent annuler une demande de course s’ils jugent nécessaire de le faire, notamment pour des raisons de sécurité ou de non-présentation du Client. Dans ce cas, le Client est informé de l’annulation et ne peut prétendre à une compensation.

9. Obligations des Utilisateurs et règles de sécurité

9.1 Obligations des Clients

Les Clients doivent respecter le Chauffeur et ses biens, et s’abstenir de tout comportement perturbant la conduite ou menaçant la sécurité.

9.2 Obligations des Chauffeurs

Les Chauffeurs doivent garantir la sécurité des passagers, s’assurer que leur véhicule est propre et respectueux des normes de sécurité, et ne doivent pas pratiquer de discrimination.

9.3 Annulation abusive et fraude

Les Utilisateurs (Clients ou Chauffeurs) s’engagent à ne pas abuser du système de commande et d’annulation de courses pour éviter toute fraude ou détournement. Tout comportement suspect pourra donner lieu à des sanctions.

10. Responsabilités et garanties de BUND

10.1 Non-responsabilité pour le Trajet

BUND intervient uniquement en tant qu’intermédiaire entre Chauffeurs et Clients. Les Chauffeurs sont seuls responsables de l’exécution des Trajets et de leur qualité. BUND ne peut être tenu responsable des incidents survenus pendant un Trajet ni de la ponctualité des services de transport.

10.2 Géolocalisation

La géolocalisation est fournie à titre indicatif et peut être approximative. Les Chauffeurs et Clients doivent vérifier et confirmer les lieux de prise en charge et de destination indiqués dans l’Application.

11. Droits et utilisation des données

Les données personnelles des Utilisateurs, y compris celles collectées pour la géolocalisation, sont protégées et utilisées conformément aux lois applicables. Voir notre Politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle et campagnes marketing

12.1 Propriété des contenus

Tous les éléments de l’Application BUND (textes, images, logos, bases de données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie ou usage non autorisé est strictement interdit.

12.2 Matériel marketing

BUND peut offrir aux Chauffeurs du matériel promotionnel (autocollants, affiches, etc.) pour identifier leur participation à l’Application. L’usage de ce matériel est facultatif et non contraignant.

13. Résolution de litiges et compétence des tribunaux

13.1 Médiation préalable

En cas de litige, BUND propose aux Utilisateurs une procédure de résolution amiable par le biais de son service client. Si le litige n’est pas résolu dans un délai de 2 mois, les parties pourront saisir les tribunaux compétents.

13.2 Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de BUND.