Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026 · Version 1.0

Ces conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’utilisation de l’application Bund. En créant un compte ou en utilisant l’application, tu les acceptes.

Article 1 – Objet, éditeur et acceptation

L’application mobile Bund (BundVTC) et le site bund.website sont édités par WM WHOLE MARKET, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, dont le siège est situé 11 rue Boyer, 75020 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 902 255 603 (« Whole Market »). Son président est Issam Yakdi.

Les CGU fixent les règles d’utilisation de l’application, sur iOS et sur Android, par les chauffeurs VTC indépendants et par leurs clients. Les conditions de vente des abonnements et du paiement des courses figurent dans les conditions générales de vente (les « CGV »). Les CGV complètent les CGU et prévalent en cas de contradiction sur ces sujets.

Tu acceptes les CGU en créant ton compte. Si tu n’es pas d’accord, n’utilise pas l’application. Les données enregistrées par Whole Market font foi, sauf preuve contraire.

Article 2 – Définitions

Chauffeur : professionnel indépendant du transport de personnes avec chauffeur (VTC) qui utilise l’application.
Client : personne qui réserve une Course par l’application.
Utilisateur : un Chauffeur ou un Client.
Course : trajet de transport de personnes réalisé par un Chauffeur pour un Client.
Portefeuille clients : ensemble des Clients rattachés à un Chauffeur.
Chauffeur propriétaire : Chauffeur auquel un Client est rattaché.
Parrain et Filleul : le Chauffeur qui invite un autre Chauffeur à s’inscrire, et le Chauffeur invité.
Secteur : zone géographique dans laquelle Whole Market compte les places disponibles.
Abonnement : formule Bund ou Bund Compta, décrite dans les CGV.

Article 3 – Accès à l’application et compte

Tu dois être majeur et avoir la capacité de t’engager. Tu n’as qu’un seul compte, strictement personnel : tu ne le prêtes pas et tu ne le cèdes pas. Tu fournis des informations exactes et à jour. Tu gardes ton mot de passe secret et tu es responsable de l’activité réalisée depuis ton compte. Si ton compte est compromis, préviens-nous sans délai à [À compléter : adresse e-mail de contact].

Si tu es Chauffeur

Bund s’adresse aux chauffeurs VTC indépendants, avec ou sans structure existante. Tu déclares et tu garantis :

exercer à titre indépendant et détenir une carte professionnelle de conducteur de VTC en cours de validité ;
disposer d’une assurance qui couvre ton activité et ton véhicule ;
détenir les autorisations et inscriptions exigées par la réglementation ;
remplir tes obligations fiscales et sociales.

Tu nous informes sans délai de tout changement sur ces points. Whole Market peut te demander des justificatifs et conditionner l’activation ou le maintien de ton compte à leur fourniture. Bund n’est affilié ni à Uber, ni à Bolt, ni à Heetch. Bund n’est pas une société de portage : tu restes indépendant.

Si tu es Client

Tu réserves des Courses pour tes besoins. Tu paies avec une carte bancaire dont tu es titulaire ou que tu es autorisé à utiliser.

Article 4 – Fonctionnalités et rôle de Bund

Selon ton profil et ta formule, l’application permet notamment :

de constituer et de gérer ton Portefeuille clients ;
d’échanger des Courses avec d’autres Chauffeurs et de parrainer d’autres Chauffeurs ;
d’encaisser les Courses par carte bancaire, avec Stripe Connect ;
de suivre, à titre indicatif, tes revenus sur plusieurs plateformes (Uber, Bolt, Heetch…) ;
d’émettre automatiquement une facture électronique Factur-X pour chaque Course, avec Pennylane ;
avec Bund Compta, de déléguer ta comptabilité et tes déclarations, dans les limites des CGV.

Pour les Clients, l’application permet de réserver une Course et de la payer par carte bancaire.

Whole Market est un éditeur de logiciel et un intermédiaire technique. Elle fournit les outils qui permettent aux Chauffeurs et aux Clients de se mettre en relation. Elle n’est pas une entreprise de transport, n’exploite aucun véhicule, n’emploie aucun Chauffeur et ne te donne aucune instruction sur ton activité. Le contrat de transport est conclu uniquement entre le Client et le Chauffeur qui réalise la Course : Whole Market n’en est pas partie.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Whole Market n’est pas un établissement de paiement. Le suivi de tes revenus repose sur des données issues des plateformes que tu choisis de connecter : elles peuvent être incomplètes, vérifie-les avec les relevés officiels de chaque plateforme.

Article 5 – Règles d’utilisation

Tu utilises l’application de bonne foi. Tu es seul responsable de ton activité de transport : réglementation VTC, sécurité, assurances, obligations fiscales et sociales, et conditions des plateformes avec lesquelles tu travailles (Uber, Bolt, Heetch…). Utiliser Bund ne te dispense d’aucune de ces obligations.

Il est interdit, notamment :

de fournir de fausses informations ou d’usurper une identité ;
de créer de faux comptes, de faux Clients ou de fausses Courses, ou de falsifier ta position, pour obtenir des Courses, des rétributions ou des avantages ;
de contourner le paiement par l’application ou les rétributions prévues par les CGV, par exemple en faisant payer hors de l’application une Course obtenue par le réseau, ou en détournant le Client d’un autre Chauffeur ;
de harceler, menacer, injurier ou discriminer un Utilisateur, ou de lui envoyer des messages publicitaires non sollicités ;
d’utiliser les données d’un Utilisateur pour autre chose que l’exécution de la Course concernée, ou de les copier, de les revendre ou de les transmettre ;
de procéder à de la rétro-ingénierie, d’extraire des données de façon automatisée, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber l’application ;
de partager ton compte ou d’utiliser l’application pour une activité illicite.

Tout manquement peut entraîner les mesures de l’article 12, sans préjudice de la réparation du préjudice subi. Pour signaler un abus, écris à [À compléter : adresse e-mail de contact].

Article 6 – Attribution des Courses, réseau et messagerie

Quand un Client réserve, Bund sollicite automatiquement, grâce à la géolocalisation, les Chauffeurs disponibles les plus proches du lieu de prise en charge. Les principaux critères sont : ta disponibilité (tu es en ligne), ta distance, la compatibilité de ton véhicule avec le type de Course, et le lien éventuel avec le Client (Chauffeur propriétaire, favori ou réseau proche). Le premier Chauffeur qui accepte réalise la Course. Tu es libre d’accepter ou de refuser. Aucune option payante ne modifie l’ordre de sollicitation, et ton Abonnement n’y change rien. Whole Market peut faire évoluer ces critères. Si tu penses qu’une attribution est erronée, écris à [À compléter : adresse e-mail de contact].

Le réseau d’échange permet à un Chauffeur de proposer une Course à d’autres Chauffeurs, par exemple quand il n’est pas disponible. Il donne des informations exactes : lieu, horaire, passagers, véhicule, prix. Le Chauffeur qui accepte la réalise avec le soin attendu d’un professionnel et devient le cocontractant du Client. Si la Course concerne le Client d’un autre Chauffeur, la rétribution de l’article 7 s’applique.

La messagerie sert à organiser les Courses et ton activité sur Bund. L’article 5 s’y applique. Whole Market peut accéder aux messages pour traiter un signalement, prévenir une fraude, assurer la sécurité du service ou répondre à une obligation légale.

Article 7 – Propriété client et parrainage

Propriété client

Un Client est rattaché à un seul Chauffeur, selon les modalités prévues par l’application. Le premier rattachement enregistré prévaut.

Quand tu es le Chauffeur propriétaire d’un Client, il reste ton client et peut réserver directement avec toi. Quand un autre Chauffeur réalise sa Course, tu perçois 5 % du montant payé par ce Client. Quand tu réalises toi-même sa Course, ce pourcentage ne s’applique pas. Si tu es indisponible, la Course est réattribuée et tu perçois quand même ces 5 %.

Bund ne partage aucune donnée sensible d’un Client avec les autres Chauffeurs, par exemple ses coordonnées bancaires. Le Chauffeur qui réalise une Course reçoit seulement les informations nécessaires. Le rattachement ne crée aucune exclusivité : le Client reste libre de choisir un autre Chauffeur ou un autre service.

Whole Market ne revendique aucun droit de propriété sur ton Portefeuille clients. Sa valorisation, sa transmission ou sa cession n’est qu’une perspective : Whole Market ne garantit ni valeur, ni acquéreur, ni possibilité de cession.

Parrainage

Chaque Chauffeur dispose d’un code de parrainage. Le Chauffeur qui saisit ton code à son inscription devient ton Filleul. Un Chauffeur n’a qu’un seul Parrain. Tant que ton Filleul est actif sur Bund (compte ni clôturé ni suspendu), tu perçois 3 % du montant payé par les Clients, après promotion éventuelle, sur les Courses qu’il réalise.

Ces pourcentages sont prélevés sur le prix de la Course (CGV, article 10). L’auto-parrainage, les comptes fictifs et les Courses artificielles sont interdits. Les effets de la fin d’un compte sont décrits à l’article 12.

Article 8 – Partie client : réservation, paiement et annulation

Cet article s’adresse aux Clients.

Tu réserves une Course en indiquant la prise en charge, la destination et le type de véhicule. Le prix, affiché avant ta validation, est calculé par l’application selon une grille tarifaire (distance, durée, type de véhicule, minimum de course). Il peut tenir compte d’une promotion et, pour certaines Courses, des tarifs choisis par le Chauffeur. La Course est attribuée au Chauffeur qui l’accepte (article 6). Tu conclus le contrat de transport avec ce Chauffeur, professionnel indépendant, seul responsable de l’exécution de la Course. Whole Market agit comme intermédiaire technique : elle fournit l’outil de réservation et de paiement. Si aucun Chauffeur n’accepte, la Course n’a pas lieu et tu n’es pas débité. En cas de difficulté, écris à [À compléter : adresse e-mail de contact] : Whole Market t’aide à traiter ta demande, sans que cela modifie les responsabilités ci-dessus.

Tu paies par carte bancaire, avec Stripe, dans l’application ou avec le lien ou le QR code de paiement que ton Chauffeur te transmet. Une autorisation de paiement peut être demandée à la réservation. Le montant est débité à la fin de la Course, une fois celle-ci validée par le Chauffeur. Le numéro de ta carte est traité par Stripe : Whole Market ne le conserve pas.

Tu peux annuler une Course depuis l’application. Tant qu’aucun Chauffeur n’a accepté ta Course, rien n’est débité. Une fois qu’un Chauffeur a accepté la Course, ou s’il est déjà arrivé, des frais d’annulation de 15 % du montant de la Course te sont facturés et sont versés au Chauffeur. Une fois la Course démarrée, son prix entier est dû. Si c’est le Chauffeur qui annule, tu ne paies rien. Ta banque peut afficher l’autorisation de paiement pendant ses propres délais.

Les services de transport de personnes sont exclus du droit de rétractation des contrats conclus à distance.

Article 9 – Contenus des Utilisateurs

Tu restes titulaire des droits sur les contenus que tu transmets (profil, photo, messages, documents). Tu accordes à Whole Market une licence non exclusive et non rémunérée, pour la durée de ton compte, afin d’héberger, d’afficher et de transmettre ces contenus pour faire fonctionner l’application, uniquement à cette fin. Tu garantis disposer des droits nécessaires et que tes contenus sont licites et ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers. Whole Market peut retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU. Pour signaler un contenu, écris à [À compléter : adresse e-mail de contact].

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’application, le site, les marques Bund et BundVTC, les logos, textes, vidéos, interfaces, bases de données et logiciels appartiennent à Whole Market ou à ses concédants et sont protégés. Whole Market t’accorde un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, pour la durée de ton compte, afin d’utiliser l’application conformément aux CGU. Toute autre utilisation (reproduction, modification, extraction, revente) est interdite sans accord écrit. Uber, Bolt et Heetch sont des marques de leurs propriétaires respectifs, auxquels Bund n’est pas affilié.

Article 11 – Disponibilité, évolutions et places par Secteur

Whole Market s’efforce de rendre l’application accessible en continu, sans garantir l’absence d’interruption. L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, panne, raison de sécurité ou incident chez un prestataire (réseau, hébergement, paiement, cartographie). Whole Market s’efforce de prévenir des maintenances prévisibles.

L’application évolue : Whole Market peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités pour des raisons techniques, de sécurité, légales ou de qualité de service. Si une modification supprime une fonctionnalité essentielle de ta formule, elle te prévient au moins trente (30) jours à l’avance, sauf contrainte légale ou de sécurité, et tu peux résilier ton Abonnement (CGV, article 7).

Les places sont comptées par Secteur. Whole Market définit les Secteurs et le nombre de places, et peut les faire évoluer. L’accès à l’application ou à une formule peut dépendre des places disponibles dans ton Secteur au moment de ton inscription. Si elles sont complètes, Whole Market peut refuser ou mettre en attente une inscription. Le nombre limité de places ne garantit aucun volume de Courses ou de Clients.

Article 12 – Suspension et résiliation

Par Whole Market

Whole Market peut suspendre ton accès ou résilier ton compte en cas de :

manquement aux CGU ou aux CGV, notamment à l’article 5 ;
impayé de ton Abonnement non régularisé après relance (CGV, article 6) ;
fraude, tentative de fraude ou information inexacte ;
perte d’une autorisation professionnelle (carte professionnelle, assurance, inscription requise) ;
risque pour la sécurité des Utilisateurs ou de l’application ;
obligation légale ou demande d’une autorité.

Elle t’indique par écrit les raisons de sa décision. Sauf manquement grave, elle te prévient au moins trente (30) jours avant une résiliation. En cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, perte d’une autorisation, comportement dangereux) ou d’obligation légale, la suspension ou la résiliation peut être immédiate. Tu peux contester la décision à [À compléter : adresse e-mail de contact] : Whole Market réexamine ta situation et te répond.

Par toi, et effets de la fin du compte

Tu peux quitter Bund à tout moment, en supprimant ton compte depuis l’application ou en écrivant à [À compléter : adresse e-mail de contact]. Si tu as un Abonnement, la suppression de ton compte vaut résiliation (CGV, article 7).

À la fin du compte, tu ne peux plus utiliser l’application. Les Courses terminées restent réglées selon les CGV. Les rattachements de Clients et les liens de parrainage prennent fin pour l’avenir ; les rétributions déjà acquises restent dues, sauf fraude. Si Whole Market met fin à ton accès sans manquement de ta part, la part de l’Abonnement payée pour la période non utilisée t’est remboursée au prorata. Télécharge tes factures et tes documents avant la clôture. Après, écris à [À compléter : adresse e-mail de contact] : Whole Market te les fournit dans la mesure où elle les conserve.

Article 13 – Responsabilité

Whole Market est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit :

ni volume de Courses, de Clients, de revenus ou de résultats : Bund ne garantit pas l’avenir ;
ni valeur, ni possibilité de cession de ton Portefeuille clients ;
ni l’exactitude des données issues des plateformes tierces, ni une disponibilité sans interruption.

Le Chauffeur est seul responsable de ses Courses, de son véhicule, de ses assurances, de ses déclarations et cotisations, et du respect de la réglementation. Il garantit Whole Market contre les réclamations de tiers fondées sur son non-respect des CGU ou de la loi, dans la mesure de sa responsabilité.

Whole Market n’est pas responsable des règles, des décisions et des indisponibilités des plateformes tierces (Uber, Bolt, Heetch…). Dans la mesure permise par la loi, elle n’est pas responsable des manquements de ses prestataires (Stripe, hébergeur, cartographie…) qui échappent à son contrôle.

Entre professionnels, la responsabilité de Whole Market est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes que le Chauffeur lui a payées au titre de l’Abonnement pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur. Elle n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

Si tu agis en tant que consommateur, ces limites ne te sont pas opposables et tes droits légaux ne sont pas réduits. Whole Market répond de ses propres manquements, mais elle n’est pas partie au contrat de transport et n’est pas responsable de son exécution par le Chauffeur.

Article 14 – Données personnelles

Responsable du traitement

Whole Market (article 1) est responsable du traitement des données collectées par l’application. Contact : [À compléter : adresse e-mail de contact]. Cet article complète la page Confidentialité du site bund.website.

Données, finalités et bases légales

Whole Market traite ton identité et tes coordonnées, les données de ton compte et de parrainage, tes données de Course (lieux, horaires, prix, statut), ta géolocalisation (position du Chauffeur en ligne, lieu de prise en charge du Client), tes messages, tes données techniques (appareil, journaux, mesures de performance, jeton de notification) et, pour les Chauffeurs, des informations et justificatifs professionnels (SIRET, carte professionnelle, assurance, véhicule) ainsi que les données issues des plateformes qu’ils connectent. Stripe recueille directement la pièce d’identité, l’IBAN et le SIRET nécessaires au compte de paiement et agit, pour ses propres obligations, comme responsable de traitement. Ces données servent aux finalités suivantes, avec la base légale indiquée :

gérer ton compte, fournir les fonctionnalités, attribuer et exécuter les Courses : exécution du contrat ;
gérer les paiements, les versements, la facturation, l’Abonnement et, avec Bund Compta, ta comptabilité : exécution du contrat et obligations légales ;
suivre tes revenus sur les plateformes que tu connectes : exécution du contrat et ton autorisation de connexion ;
prévenir la fraude, assurer la sécurité, assurer le support et faire valoir nos droits : intérêt légitime ;
mesurer la performance et la stabilité de l’application : intérêt légitime, ou consentement lorsque la loi l’exige ;
respecter nos obligations comptables, fiscales et légales : obligation légale.

Destinataires et transferts

Tes données sont accessibles aux personnes habilitées de Whole Market et à ses prestataires, qui les traitent pour son compte :

Stripe : paiements et versements ;
Google, avec Firebase et Google Maps Platform : hébergement, authentification, notifications, cartographie, mesures techniques ;
Pennylane : facturation et comptabilité ;
Rollee : connexion aux comptes de plateformes ;
HubSpot et Twenty : gestion de la relation, du support et des dossiers.

D’autres prestataires techniques interviennent ponctuellement, par exemple pour déterminer ton adresse IP ou vérifier un numéro SIRET. Les autres Utilisateurs ne reçoivent que les données nécessaires à une Course ou à un rattachement. Whole Market peut communiquer des données aux autorités lorsque la loi l’exige. Elle ne vend pas tes données personnelles. Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis : le transfert est alors encadré par les garanties du RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types).

Durées de conservation

Les données de compte sont conservées pendant la durée du compte, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales et des délais de prescription. Les factures et pièces comptables sont conservées dix (10) ans, conformément au Code de commerce.

Tes droits

Tu disposes des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, et du droit de définir des directives sur le sort de tes données après ton décès. Tu peux retirer à tout moment un consentement donné. Écris à [À compléter : adresse e-mail de contact] : Whole Market répond dans un délai d’un mois et peut demander un justificatif d’identité en cas de doute. Tu peux aussi saisir la CNIL (cnil.fr).

Si tu utilises, hors de l’application, des données de Clients auxquelles tu as accès, tu agis comme responsable de traitement pour cet usage et tu respectes la réglementation. Whole Market protège les données par des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées aux risques. Le site bund.website ne dépose aucun cookie et n’utilise aucun outil de mesure d’audience.

Article 15 – Modification des CGU

Whole Market peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution de l’application ou de la loi. Elle t’informe dans l’application ou par e-mail au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur, sauf délai plus court imposé par la loi ou par la sécurité. Si tu refuses, tu peux résilier ton Abonnement et supprimer ton compte avant cette date, sans frais. Si tu continues d’utiliser l’application, tu es réputé accepter. La version en vigueur est celle publiée sur bund.website, datée en haut de page. Si une clause est nulle, les autres restent valables.

Article 16 – Droit applicable, litiges et contact

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écris d’abord à [À compléter : adresse e-mail de contact] pour chercher une solution amiable. Entre professionnels, à défaut d’accord, les litiges relèvent des juridictions compétentes de Paris, sous réserve des règles impératives. Si tu es consommateur, tu peux recourir sans frais à un médiateur de la consommation (CGV, article 20) et saisir la juridiction compétente selon les règles légales.

Adresse postale : Whole Market, 11 rue Boyer, 75020 Paris.